Comment une entreprise peut saisir le tribunal de commerce ?


Saisir le tribunal de commerce

Un tribunal de commerce est une juridiction française qui s’occupe principalement de régler les litiges entre entreprises uniquement et suite à des problèmes survenus lors de l’exécution d’un contrat commercial ou d’un acte de vente.

C’est une juridiction de 1ère instance où tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges et dans laquelle les entreprises jugées coupables ne peuvent pas tout le temps s’opposer à la décision du tribunal.

Une entreprise ou un commerçant ne peut pas saisir le tribunal de commerce à l’encontre d’une personne physique (particulier).

Une entreprise française qui est reconnue coupable d’un délit de droit commercial ne peut pas faire appel si elle doit régler des réparations d’un montant inférieur à 4000 euros. En revanche, une entreprise qui est reconnue coupable et doit des réparations financières supérieures à 4000 euros peut contester le jugement et saisir la cour d’appel.

Saisir le tribunal de commerce

Il faut évidement que cette décision soit motivée mais il est très simple de saisir le tribunal de commerce pour régler un différend entre personne morale. Un chef d’entreprise ou un gérant qui représente la personne morale peut se rendre au greffe du tribunal de commerce de son département, la solution la plus simple, rapide et économique pour déposer sa plainte. Le représentant peut également passer par les services d’un huissier de justice qui se chargera de rédiger et déposer une assignation. Enfin, le représentant peut déposer une requête conjointe, une requête faite conjointement avec l’autre partie.

Composition d’un tribunal de commerce en France

Les tribunaux de commerce d’envergure sont séparés en plusieurs chambres. Un jury se compose généralement d’un greffier et de 3 juges. Le greffier a pour mission de porter assistance aux juges dans leur travail, une mission importante afin qu’ils à mènent à bien leur charge.

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe est un service du tribunal de commerce qui apporte son assistance aux juges et qui prend en charge différentes fonctions. Le greffe conserve et archive les actes du tribunal, il remet les copies des jugements et copies des attestations officielles,il assure la côte et le paraphe des livres de commerce, il tient et gère le Registre du commerce et des sociétés. Il diffuse les informations légales des entreprises commerciales qui garantissent la transparence des transactions commerciales (annonce légale, K-Bis, comptes sociaux).

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